Art. 3
En vigueur depuis le 17 juil. 2013
Article 3
L’Espagne met un terme au régime d’aide visé à l’article 1er dans la mesure où il est incompatible avec le marché intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:200:oj#art-3