Art. 14.tit_1
Comité consultatif paritaire composé de représentants du Comité économique et social européen et des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de Serbie
En vigueur depuis le 22 juil. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:489:oj#art-14.tit_1