Art. 8
Obligations incombant à l’importateur en matière de notification
En vigueur depuis le 30 juil. 2013
Article 8
Obligations incombant à l’importateur en matière de notification
1. L’importateur notifie suffisamment tôt son intention d’introduire un envoi à l’organisme officiel responsable du point d’entrée dans l’État membre concerné.
2. La notification visée au paragraphe 1 mentionne les éléments suivants:
a)
la quantité du ou des envois concernés;
b)
la date d’introduction prévue;
c)
le nom et l’adresse de l’importateur.
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