Art. 1
En vigueur depuis le 12 août 2013
Article premier
La présente décision s’applique à tous les équipements hertziens qui ne relèvent pas du champ d’application de la directive 96/98/CE et qui sont destinés à être utilisés à bord de tous les navires non soumis à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ci-après dénommés «navires non soumis à la convention SOLAS», en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM), tel que défini au chapitre IV de la convention SOLAS, par l’un des services suivants:
a)
le service mobile maritime tel que défini à l’article 1.28 du règlement des radiocommunications de l’UIT;
b)
le service mobile maritime par satellite tel que défini à l’article 1.29 du règlement des radiocommunications de l’UIT.
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