Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2013
Article 2
Comme il est prévu que des règles harmonisées concernant l’attribution des capacités et l’équilibrage seront adoptées en 2013, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour le gaz, la présente liste annuelle de priorités pour 2014:
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règles pour l’interopérabilité et les échanges de données (phase d’adoption par la Commission),
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règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport (le REGRT-G rédige le code de réseau),
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règles relatives à une approche fondée sur le marché à l’échelle de l’Union européenne concernant la répartition de la capacité de transport de gaz «nouvellement installée» (élaboration de la modification du code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités par l’ACER et le REGRT-G, tout en incluant les règles tarifaires respectives dans le code de réseau sur les structures tarifaires pour le transport),
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règles relatives aux échanges liées à la fourniture technique et opérationnelle de services d’accès au réseau et d’équilibrage du réseau (étude exploratoire menée par l’ACER pour évaluer la nécessité de règles contraignantes à l’échelon de l’Union européenne afin de poursuivre l’harmonisation de la conception des produits et des contrats de capacité en ce qui concerne la fermeté, les restrictions à l’attribution et les marchés secondaires, en tenant compte de la mise en œuvre des orientations sur les procédures de gestion de la congestion et les codes de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités et sur l’équilibrage).
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