Art. 1
En vigueur depuis le 3 sept. 2013
Article premier
1. Les mesures suivantes constituent des aides d’État:
a)
la recapitalisation d’un montant de 900 millions d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques;
b)
la recapitalisation d’un montant de 450 millions d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques;
c)
les garanties d’un montant de 1,35 milliard d’EUR dans le cadre du plan d’aide aux banques;
d)
les garanties d’actifs d’un montant de 100 millions d’EUR;
e)
les garanties d’actifs d’un montant de 200 millions d’EUR;
f)
la recapitalisation d’un montant de 500 millions d’EUR;
g)
la garantie d’État sur les instruments de dette subordonnée Tier 2 pour une valeur nominale de 1 milliard d’EUR;
h)
le capital qui sera éventuellement mis à disposition pour la résolution de HGAA, d’un montant pouvant atteindre 5,4 milliards d’EUR;
i)
les liquidités qui seront éventuellement mises à disposition pour la résolution de HGAA, d’un montant pouvant atteindre 3,3 milliards d’EUR.
2. Les aides d’État visées au paragraphe 1 sont compatibles avec le marché intérieur, eu égard aux engagements figurant à l’annexe.
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