Art. 1
Dispositions juridiques
En vigueur depuis le 6 sept. 2013
Article premier
La décision 2010/452/PESC est modifiée comme suit:
1)
L'article 6 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis Le chef de la mission est le représentant de la mission. Sous sa responsabilité générale, il peut déléguer à des membres du personnel de la mission des tâches de gestion en matière de personnel et de questions financières.»;
b)
le paragraphe 4 est supprimé.
2)
À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations du personnel international et local figurent dans les contrats conclus entre l'UEMM Georgia et les membres du personnel concernés.»
3)
L'article suivant est inséré:
«Article 13 bis
Dispositions juridiques
L'UEMM Georgia a la capacité d'acheter des services et des fournitures, de conclure des contrats et des arrangements administratifs, d'employer du personnel, de détenir des comptes bancaires, d'acquérir et d'aliéner des biens et de liquider son passif, ainsi que d'ester en justice, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.»
4)
L'article 14 est remplacé par le texte suivant:
«Article 14
Dispositions financières
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2010 et le 14 septembre 2011 est de 26 600 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2011 et le 14 septembre 2012 est de 23 900 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2012 et le 14 septembre 2013 est de 20 900 000 EUR.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission entre le 15 septembre 2013 et le 14 décembre 2014 est de 26 650 000 EUR.
2. L'ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l'Union européenne.
3. Les ressortissants des États tiers, de l' État hôte et des pays voisins sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l'approbation de la Commission, la mission peut conclure, avec des États membres de l'Union européenne, des États tiers participants et d'autres acteurs internationaux, des accords techniques portant sur la fourniture d'équipements, de services et de locaux à l'EUMM Georgia.
4. L'UEMM Georgia est responsable de l'exécution du budget de la mission. À cette fin, la mission signe un accord avec la Commission.
5. L'UEMM Georgia répond de toute plainte et obligation résultant de l'exécution du mandat à compter du 15 septembre 2013, à l'exception des plaintes liées à une faute grave du chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.
6. Les dispositions financières prennent en compte la chaîne de commandement telle que prévue aux articles 5, 6 et 9, et les besoins opérationnels de l'UEMM Georgia, y compris la compatibilité du matériel et l'interopérabilité de ses équipes.
7. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.»
5)
À l'article 18, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
«Elle expire le 14 décembre 2014.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:446:oj#art-1