Art. 6
Adoption des instruments
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 6
Adoption des instruments
1. Les décisions de la commission au sens de l’article 11, paragraphe 2, de l’accord sont adressées aux parties et sont signées par le président et par l’autre chef de délégation.
2. Chaque partie peut décider de publier toute décision adoptée par la commission.
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