Art. 7
Procédure écrite
En vigueur depuis le 30 sept. 2013
Article 7
Procédure écrite
1. Une décision de la commission peut être adoptée par procédure écrite lorsque le président et l’autre chef de délégation en sont convenus.
2. Le chef de délégation qui propose le recours à la procédure écrite soumet le projet de décision à l’autre chef de délégation. Ce dernier répond en indiquant s’il accepte ou non le projet, s’il propose d’apporter des modifications au projet ou s’il demande un temps de réflexion supplémentaire. Si le projet est adopté, il est arrêté définitivement conformément à l’article 6, paragraphe 1.
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