Art. 2
En vigueur depuis le 7 oct. 2013
Article 2
Au plus tard le 13 octobre 2014, les États membres prennent les mesures nécessaires, conformément à leur droit national, pour soumettre le 5-(2-aminopropyl)indole aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales, prévues dans leur législation, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la convention des Nations unies de 1971 sur les substances psychotropes.
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