Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article premier
La mesure prise par les autorités finlandaises interdisant la mise sur le marché des transporteurs à vis du type TSF 350 non équipés d’un protecteur mobile avec dispositif de verrouillage empêchant l’accès au tuyau tandis que la vis fonctionne est justifiée.
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