Art. 2
En vigueur depuis le 14 oct. 2013
Article 2
La présente décision prend effet le 15 octobre 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:505:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2013:505:oj#art-2