Art. 1 · Objet

Art. 1

Objet

En vigueur depuis le 14 oct. 2013
Article premier Objet La présente décision prévoit, pour 2013, une participation financière de l’Union aux dépenses effectuées par la Croatie dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (PCP), conformément à l’article 8, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 861/2006.
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