Art. 3

En vigueur depuis le 16 oct. 2013

Article 3 1. La République slovaque adopte toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du bénéficiaire l’aide visée à l’article 2 qui lui a été accordée illégalement, en tenant compte du fait que les arriérés de taxes de circulation d’un montant de 424 490 couronnes slovaques ont été versés le 2 août 2006 sur le compte de l’autorité fiscale locale. 2. La récupération a lieu sans délai, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu’elles permettent une exécution immédiate et effective de la présente décision. 3. L’aide à récupérer inclut les intérêts dus pour la période allant de la date où elle a été mise en exécution en faveur de la société Frucona Košice a.s. à la date où elle a été effectivement récupérée. 4. Les intérêts sont calculés conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (51). Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée pendant toute la période visée au paragraphe 3.

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