Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 22 oct. 2013
Article premier 1.   L'Union met à la disposition de la Roumanie à titre de précaution un soutien financier à moyen terme d'un montant maximal de 2 000 millions EUR. Si le mécanisme est activé et si des versements sont effectués, ce soutien sera accordé sous la forme d'un prêt avec une échéance moyenne maximale de huit ans. 2.   L'activation du soutien financier à moyen terme accordé à titre de précaution et des versements de celui-ci peuvent être demandés jusqu'au 30 septembre 2015.
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