Art. 1
En vigueur depuis le 6 nov. 2013
Article premier
L'aide d'État, d'un montant de 2 406 415 EUR, que l'Allemagne a octroyée illégalement à HoKaWe Eberswalde GmbH, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, n'est pas compatible avec le marché intérieur.
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