Art. 2
En vigueur depuis le 6 nov. 2013
Article 2
1. L'Allemagne récupère l'aide visée à l'article 1er auprès du bénéficiaire.
2. Les montants d'aide à rembourser incluent les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l'aide au bénéficiaire jusqu'à la date du remboursement effectif.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (19) et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (20) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
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