Art. 5 · Titulaire de l’autorisation

Art. 5

Titulaire de l’autorisation

En vigueur depuis le 6 nov. 2013
Article 5 Titulaire de l’autorisation Monsanto Europe SA, Belgique, représentant Monsanto Company, États-Unis, est le titulaire de l’autorisation.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2013:649:oj#art-5