Art. 3
Règles d’éligibilité
En vigueur depuis le 12 nov. 2013
Article 3
Règles d’éligibilité
1. La contribution de l’Union est subordonnée au respect des conditions suivantes:
a)
au plus tard le 31 mai 2015, les États membres ont fourni à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a été mandatée à cet effet par la Commission européenne, un rapport technique portant au moins sur les informations requises dans l’annexe, partie B, de la décision d’exécution 2013/652/UE;
b)
au plus tard le 31 mai 2015, les États membres ont fourni à la Commission, sous forme électronique, un rapport financier présenté conformément à l’annexe III de la présente décision. Pour pouvoir faire l’objet d’un financement, les dépenses supportées doivent avoir été payées avant la soumission de la créance. Les pièces justificatives de toutes les dépenses visées dans le rapport financier sont transmises à la Commission sur demande de celle-ci uniquement.
2. Lorsque les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Commission peut réduire le montant des contributions visées à l’annexe I en fonction de la nature et de la gravité du manquement et de la perte financière potentielle pour l’Union.
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