Art. 4
Taux de conversion applicable aux dépenses
En vigueur depuis le 12 nov. 2013
Article 4
Taux de conversion applicable aux dépenses
Pour des raisons d’efficacité administrative, tous les montants des dépenses présentées en vue de l’obtention d’une contribution financière de l’Union sont exprimés en euros. Les dépenses effectuées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par cet État membre.
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