Art. 1.tit_1 · Établissement et mandat

Art. 1.tit_1

Établissement et mandat

En vigueur depuis le 12 nov. 2013
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2013:696:oj#art-1.tit_1