Art. 3 · Informations reçues du commandant de la mission de l'Union européenne

Art. 3

Informations reçues du commandant de la mission de l'Union européenne

En vigueur depuis le 12 nov. 2013
Article 3 Informations reçues du commandant de la mission de l'Union européenne Le CDC reçoit des informations du commandant de la mission de l'Union européenne.
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