Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2013
Article premier
Par dérogation à l'article 193 de la directive 2006/112/CE, la Roumanie est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2016, à désigner l'assujetti destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services, visées à l'article 2 de la présente décision, comme la personne redevable du paiement de la TVA.
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