Art. 2
En vigueur depuis le 15 nov. 2013
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2014 et jusqu’au jour de l’entrée en vigueur d’une directive modifiant les montants de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2016, la date la plus proche étant retenue.
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