Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2013
Article premier
La décision 2007/441/CE est modifiée comme suit:
1)
l’article 6 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Toute demande de prorogation des mesures prévues dans la présente décision est soumise à la Commission le 1er avril 2016 au plus tard.
Toute demande de prorogation des mesures susmentionnées est accompagnée d’un rapport contenant un examen de la limitation du pourcentage appliqué au droit à déduction de la TVA due sur les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés dont l’utilisation n’est pas destinée exclusivement à des fins professionnelles.»
2)
l’article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur des règles de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers motorisés qui n’ouvrent pas droit à une déduction complète de la taxe sur la valeur ajoutée, et au plus tard le 31 décembre 2016.»
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:679:oj#art-1