Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2013
Article premier
Par dérogation aux articles 168, 169, 170 et 171 de la directive 2006/112/CE, la Suède et le Danemark sont autorisés à appliquer le régime suivant pour la récupération de la TVA afférente aux péages pour l’utilisation de la liaison fixe de l’Öresund entre les deux pays:
a)
les assujettis établis au Danemark peuvent exercer leur droit à déduction de la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire suédois par imputation sur les déclarations périodiques à déposer au Danemark;
b)
les assujettis établis en Suède peuvent exercer leur droit à déduction de la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois par imputation sur les déclarations périodiques à déposer en Suède;
c)
les assujettis non établis dans l’un des deux États membres précités doivent s’adresser aux autorités suédoises pour obtenir, selon la procédure prévue par la directive 2008/9/CE du Conseil (5) ou la directive 86/560/CEE du Conseil (6), le remboursement de la TVA afférente aux péages, y compris pour la TVA payée pour l’utilisation de la partie de la liaison située sur le territoire danois.
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