Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2013
Article 2
L’aide d’État visée à la décision de la Commission du 11 mai 2012 dans l’affaire SA.28855 (N 373/2009) (anciennement affaires C 10/2009 et N 528/2008) reste compatible avec le marché intérieur, compte tenu des engagements précisés à l’annexe I.
Les engagements annexés à la décision de la Commission du 11 mai 2012 dans l’affaire SA.28855 (N 373/2009) (anciennement affaires C 10/2009 et N528/2008) sont remplacés par les engagements précisés à l’annexe I.
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