Art. 5
En vigueur depuis le 18 nov. 2013
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle expire vingt-quatre mois après la date de la conclusion de la convention de financement visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après son adoption si la convention de financement n’est pas conclue dans ce délai.
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