Art. 1
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article premier
La décision 2009/861/CE est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».
2)
À l’article 3, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».
3)
L’article 4 bis suivant est inséré:
«Article 4 bis
1. La Bulgarie prend les mesures nécessaires pour garantir que le nombre des exploitations produisant du lait non conforme est réduit comme suit:
a)
avant le 30 novembre 2014, d’au moins 30 % par rapport au nombre d’exploitations de ce type enregistré au 1er septembre 2013;
b)
avant le 31 mai 2015, d’au moins 60 % par rapport au nombre d’exploitations de ce type enregistré au 1er septembre 2013.
2. Si la Bulgarie n’atteint pas les objectifs de réduction du nombre des exploitations visées au paragraphe 1, la Commission adopte les mesures appropriées.»
4)
L’article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
1. La Bulgarie présente à la Commission des rapports sur les mesures prises conformément à l’article 4 bis, paragraphe 1, et les progrès accomplis dans la mise en conformité avec le règlement (CE) no 853/2004:
a)
des exploitations produisant du lait non conforme;
b)
du système de collecte et de transport du lait non conforme.
Les rapports pour 2014 seront remis à la Commission le 30 juin 2014 et le 31 décembre 2014, au plus tard, et les rapports pour 2015 le 31 mai 2015 et le 31 octobre 2015, au plus tard.
Les rapports seront présentés sur la base du formulaire figurant à l’annexe III.
2. La Commission surveille de près l’état d’avancement de la mise en conformité du lait cru transformé par les établissements répertoriés aux annexes I et II avec les exigences établies dans le règlement (CE) no 853/2004.»
5)
À l’article 6, la date du «31 décembre 2013» est remplacée par celle du «31 décembre 2015».
6)
Les annexes I et II sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2013:686:oj#art-1