Art. 56
Commerce durable des produits de la pêche
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 56
Commerce durable des produits de la pêche
En vue de promouvoir la gestion durable des stocks halieutiques, la coopération dans le cadre de l’association porte notamment sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié. La coopération dans ce domaine vise à:
a)
promouvoir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié dans les PTOM;
b)
faciliter la coopération entre les PTOM et les organisations régionales de gestion de la pêche, en particulier en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre effective de systèmes de contrôle et d’inspection, d’incitations et de mesures de gestion efficace à long terme de la pêche et des écosystèmes marins.
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