Art. 62
Obstacles techniques au commerce
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 62
Obstacles techniques au commerce
L’association peut comprendre la coopération dans les domaines de la réglementation technique des biens, de la normalisation, de l’évaluation de la conformité, de l’accréditation, de la surveillance du marché et de l’assurance-qualité afin de supprimer les obstacles techniques inutiles au commerce entre l’Union et les PTOM et de réduire les différences qui existent dans ces domaines.
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