Art. 63
Commerce, politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 63
Commerce, politique des consommateurs et protection de la santé des consommateurs
Dans le cadre de l’association, la coopération dans le domaine de la politique des consommateurs, de la protection de la santé des consommateurs et des échanges commerciaux peut comprendre l’élaboration de lois et de règlements dans le domaine de la politique des consommateurs et de la protection de la santé des consommateurs, en vue d’éviter les obstacles inutiles aux échanges.
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