Art. 71
Harmonisation réglementaire en matière de services financiers
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 71
Harmonisation réglementaire en matière de services financiers
L’Union et les PTOM promeuvent la convergence réglementaire avec les normes internationales reconnues en matière de régulation et de surveillance dans le domaine des services financiers, notamment: les «Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace» établis par le Comité de Bâle, les «Principes de base en matière d’assurance» de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, les «Objectifs et principes de la régulation financière» définis par l’Organisation internationale des commissions de valeurs, l’«Accord d’échange de renseignements fiscaux» de l’OCDE, la «Déclaration du G20 sur la transparence et l’échange d’information à des fins fiscales», les «Caractéristiques essentielles de systèmes performants de résolution pour les établissements financiers» approuvées par le Conseil de stabilité financière, ainsi que les «Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération» du groupe d’action financière (recommandations du GAFI).
Lorsqu’il y a lieu, ou à la demande du PTOM concerné, l’Union et les PTOM peuvent s’efforcer de promouvoir une plus grande harmonisation de la législation des PTOM avec la législation de l’Union sur les services financiers.
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