Art. 73
Coopération en matière fiscale
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 73
Coopération en matière fiscale
L’Union et les PTOM s’attachent à promouvoir la coopération dans le domaine de la fiscalité afin de faciliter la perception de recettes fiscales légitimes et de concevoir des mesures en vue d’une application effective des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, notamment la transparence, l’échange d’informations et la concurrence fiscale loyale.
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