Art. 82
Soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 82
Soutien supplémentaire en cas de fluctuations des recettes d’exportation
1. Dans le cadre de l’enveloppe financière visée à l’annexe II, un soutien supplémentaire est mis en œuvre afin d’atténuer les effets néfastes de toute fluctuation à court terme des recettes d’exportation, particulièrement dans les secteurs agricole, minier et de la pêche, susceptible de compromettre la réalisation des objectifs de développement des PTOM concernés.
2. L’octroi d’un soutien en cas de fluctuations à court terme des recettes d’exportation vise à préserver les réformes et politiques macroéconomiques et sectorielles qui risquent d’être compromises par une baisse des recettes et à remédier aux effets néfastes de l’instabilité des recettes d’exportation provenant notamment des produits agricoles et miniers.
La dépendance des économies des PTOM vis-à-vis des exportations, notamment celles des secteurs agricole et minier, est prise en considération dans l’allocation des ressources visée à l’annexe V. Dans ce contexte, les PTOM isolés visés à l’annexe I bénéficient d’un traitement plus favorable conformément aux critères énoncés à l’annexe V.
3. Les ressources additionnelles sont mises à disposition conformément aux modalités spécifiques du système de soutien énoncées à l’annexe V.
4. L’Union soutient également des régimes d’assurance commerciale conçus pour les PTOM qui cherchent à se prémunir contre les fluctuations de recettes d’exportation.
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