Art. 85
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 85
Mise en œuvre
1. La Commission adopte la décision de financement correspondant à un document de programmation conformément aux règles énoncées dans le règlement financier applicable au 11e FED et selon la procédure prévue à l’article 87.
2. La Commission met en œuvre les ressources du 11e FED destinées aux PTOM selon les modalités énoncées dans le règlement financier applicable au 11e FED et conformément aux conditions énoncées dans la présente décision et dans les mesures de mise en œuvre de celle-ci. À cette fin, elle conclut des conventions de financement avec les autorités compétentes des PTOM.
3. Il incombe aux autorités des PTOM:
a)
de préparer, de négocier et de conclure les marchés;
b)
de mettre en œuvre et de gérer les projets et programmes; et
c)
d’assurer la continuité des projets et des programmes et leur durabilité.
4. Les autorités compétentes des PTOM et la Commission ont la responsabilité conjointe:
a)
de s’assurer de l’égalité des conditions de participation aux appels d’offres et aux marchés;
b)
de suivre et d’évaluer les effets et les résultats des projets et des programmes; et
c)
de veiller à l’exécution adéquate, rapide et efficace des projets et programmes.
5. Afin de faciliter les échanges de vues, des réunions techniques se tiennent au moins une fois par an entre les ordonnateurs territoriaux, les États membres concernés et les représentants de la Commission intervenant dans la programmation, en recourant notamment aux technologies modernes ou, si possible, dans le prolongement du forum de dialogue PTOM-UE.
6. Les actions financées au titre du 11e FED peuvent être mises en œuvre en bénéficiant d’un cofinancement parallèle ou conjoint sous réserve des dispositions du règlement financier applicable au 11e FED.
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