Art. 87
Comité du FED-PTOM
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 87
Comité du FED-PTOM
1. La Commission est assistée, s’il y a lieu, par le comité institué par l’accord interne relatif au 11e FED.
2. Lorsque le comité exerce les compétences qui lui sont conférées par la présente décision, il est dénommé «comité du FED-PTOM». Le règlement du comité établi dans l’accord interne relatif au 11e FED et le règlement d’exécution applicable au 11e FED s’appliquent au comité du FED-PTOM. Jusqu’à l’entrée en vigueur de ce dernier, les procédures établies dans le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil (8) s’appliquent.
3. Le comité concentre ses travaux sur les questions de fond touchant à la coopération organisée au niveau des PTOM et des régions. Dans un souci de cohérence, de coordination et de complémentarité, il examine la mise en œuvre des documents de programmation.
4. Le comité donne son avis sur:
a)
les projets de documents de programmation ainsi que sur leurs modifications éventuelles; et
b)
les décisions de financement en vue de l’application de cette partie de la décision.
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