Art. 92
Éligibilité au financement territorial
En vigueur depuis le 25 nov. 2013
Article 92
Éligibilité au financement territorial
1. Les autorités publiques des PTOM peuvent bénéficier du soutien financier prévu par la présente décision.
2. Sous réserve de l’accord des autorités des PTOM concernés, les entités ou organismes suivants bénéficient également du soutien financier prévu par la présente décision:
a)
les organismes publics ou semi-publics locaux, nationaux et/ou régionaux, les collectivités locales des PTOM, et notamment leurs institutions financières et leurs banques de développement;
b)
les sociétés et entreprises des PTOM et celles qui appartiennent à des ensembles régionaux;
c)
les sociétés et entreprises d’un État membre pour leur permettre, en plus de leur contribution propre, d’entreprendre des projets rentables sur le territoire d’un PTOM;
d)
les intermédiaires financiers des PTOM ou de l’Union promouvant et finançant des investissements privés dans les PTOM; et
e)
les acteurs de la coopération décentralisée et les autres acteurs non-étatiques des PTOM et de l’Union afin de leur permettre d’entreprendre des projets et des programmes économiques, culturels, sociaux et éducatifs dans les PTOM dans le cadre de la coopération décentralisée, conformément à l’article 12.
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