Art. 1
En vigueur depuis le 2 déc. 2013
Article premier
La position à prendre par l’Union au sein de la conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce est de soutenir jusqu’à la prochaine conférence ministérielle de l’OMC la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques («moratoire sur le commerce électronique») et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation, comme énoncée dans les projets de décisions de l’OMC suivants:
—
plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation en vertu de l’accord «ADPIC» […],
—
commerce électronique […].
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:728:oj#art-1