Art. 12.tit_1 · Abrogation et dispositions transitoires

Art. 12.tit_1

Abrogation et dispositions transitoires

En vigueur depuis le 3 déc. 2013
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2013:743:oj#art-12.tit_1