Art. 5
En vigueur depuis le 9 déc. 2013
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle expire douze mois après la date de conclusion de la convention de financement entre la Commission et l'OIAC visée à l'article 3, paragraphe 3, ou elle expire le 10 juin 2014 si aucune convention de financement n'a été conclue avant cette date.
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