Art. 4
En vigueur depuis le 9 déc. 2013
Article 4
1. Le HR rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports trimestriels établis par le centre régional pour l'Europe du Sud-Est d'échange d'informations pour la réduction des armes légères. Ces rapports constituent la base de l'évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission rend compte des aspects financiers du projet visé à l'article 1er.
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