Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2013
Article premier
Pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA à partir du 1er janvier 2013, le Royaume-Uni est autorisé à utiliser des estimations approximatives pour les catégories d’opérations suivantes, visées à l’annexe X, partie B, de la directive 2006/112/CE:
les livraisons de terrains à bâtir (point 9).
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