Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 2
L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable du respect par la Jordanie de mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l’état de droit, et du respect des droits de l’homme. La Commission contrôle le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union. Le présent article s’applique conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (5).
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