Art. 2
En vigueur depuis le 12 déc. 2013
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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