Art. 5
En vigueur depuis le 16 déc. 2013
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention de subvention visée à l'article 3, paragraphe 3. Toutefois, il expire le 17 juin 2014 si aucune convention de subvention n'a été conclue avant cette date.
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