Art. 1.tit_1
Objectif général et objet
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:1313:oj#art-1.tit_1
Art. 1.tit_1 · Objectif général et objet
Objectif général et objet
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2013:1313:oj#art-1.tit_1