Art. 20.tit_1
Actions générales éligibles
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:1313:oj#art-20.tit_1
Art. 20.tit_1 · Actions générales éligibles