Art. 1
En vigueur depuis le 18 déc. 2013
Article premier
L'aide à la restructuration octroyée à NLB par la République de Slovénie, consistant en une première recapitalisation de 250 millions d'EUR, une deuxième recapitalisation de 382,9 millions d'EUR, une troisième recapitalisation de 1 558 millions d'EUR, et en la cession d'actifs dépréciés à la SGAB comportant un élément d'aide de 130 millions d'EUR, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
L'aide à la restructuration est compatible avec le marché intérieur, eu égard au plan de restructuration et aux engagements contenus dans l'annexe.
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