Art. 10
Application
En vigueur depuis le 18 déc. 2013
Article 10
Application
La présente décision s’applique dans le cadre des règlements désignant les zones vulnérables en Angleterre (SI 2013/2619), en Écosse (Scottish SI 2002 no 276 et Scottish SI 2002 no 546) et au Pays de Galles [SI 2013/2506 (W. 245)] et dans le cadre des règlements mettant en œuvre le programme d’action en Angleterre (SI 2008/2349 et règlements modificatifs SI 2009/3160, SI 2012/1849, SI 2013/1001 et SI 2013/2619), en Écosse (Scottish SI 2008/298 et règlements modificatifs Scottish SI 2013/123) et au Pays de Galles [SI 2013/2506 (W. 245)].
La présente décision expire le 31 décembre 2016.
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